Assurance multirisque habitation et bâtiment en rénovation
Réglementation contrat habitation
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Civ.2ème, 16 juin 2022, n°20-20.291.
Faits : Un particulier est victime d'un accident dans le garage d'une habitation, où des travaux de construction étaient en cours. La société civile immobilière (SCI), constituée par les propriétaires de cette habitation, était titulaire d’un contrat d'assurance multirisque habitation, comportant, notamment, une garantie responsabilité [...]
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