Assurance responsabilité civile : attention à la déclaration d’activités nouvelles
Réglementation Assurance responsabilité civile


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Cour d’appel, 16 février 2022, n°147/2022.
Faits : Une bénévole, adhérente d’une association de wwoofing, se blesse gravement en chutant d’une mezzanine lors d’un séjour organisé dans une ferme. Elle déclare cet incident par courriel à l’association l’accueillant dans la ferme. L’assureur de l'association refusant de faire jouer sa garantie, la victime intente une [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Assurance responsabilité civile : attention à la déclaration d’activités nouvelles