Assurance responsabilité civile : attention à la déclaration d’activités nouvelles
Réglementation Assurance responsabilité civile
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Cour d’appel, 16 février 2022, n°147/2022.
Faits : Une bénévole, adhérente d’une association de wwoofing, se blesse gravement en chutant d’une mezzanine lors d’un séjour organisé dans une ferme. Elle déclare cet incident par courriel à l’association l’accueillant dans la ferme. L’assureur de l'association refusant de faire jouer sa garantie, la victime intente une [...]
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