Assurance-vie en unités de compte : la CJUE précise les contours de l’obligation d’information précontractuelle
Réglementation Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Dans un arrêt rendu le 24 février, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked ».
En l’espèce, des consommateurs polonais ont adhéré, à des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement, dits « unit–linked [...]
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