Assurance-vie en unités de compte : la CJUE précise les contours de l’obligation d’information précontractuelle

Assurance-vie en unités de compte : la CJUE précise les contours de l’obligation d’information précontractuelle
La grande salle d'audience de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg. © G. FESSY

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Dans un arrêt rendu le 24 février, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked ».

En l’espèce, des consommateurs polonais ont adhéré, à des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement, dits « unit–linked [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 01 juillet 2022

ÉDITION DU 01 juillet 2022 Je consulte

Emploi

Nexforma

Consultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Assurance-vie en unités de compte : la CJUE précise les contours de l’obligation d’information précontractuelle

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié