Assurance-vie en unités de compte : la CJUE précise les contours de l’obligation d’information précontractuelle
Dans un arrêt rendu le 24 février, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked ».
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Marine Calvo
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En l’espèce, des consommateurs polonais ont adhéré, à des contrats collectifs d’assurance-vie à capital [...]
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