Assurance-vie : les modifications des clauses bénéficiaires ne constituent pas une libéralité

Assurance-vie : les modifications des clauses bénéficiaires ne constituent pas une libéralité

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Civ.1ère, 9 juin 2022, n° 21-10.295.

Faits : Le titulaire de plusieurs contrats d’assurance-vie modifie avant son décès les clauses bénéficiaires. L’épouse du défunt conteste cette décision et demande que ces modifications de contrat soient requalifiées en libéralités. Déboutée en appel, la requérante forme un pourvoi en cassation.

Décision : Pour rejeter la [...]

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