Conditions d’engagement de la résistance abusive de l’assureur
CA, 7 juillet 2022, n° 20/05737.
Marine Calvo
\ 12h08
Marine Calvo

Faits : Des propriétaires confient à un artisan couvreur des travaux de revêtement du sol de leur maison. En raison de plusieurs désordres, ils assignent l’artisan, la société fournisseur du revêtement et leurs assureurs devant le tribunal de grande instance en [...]
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