Conditions de modification d’un régime de retraite surcomplémentaire

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Soc., 19 janvier 2022, n°19-23.272.

Faits : Suivant un engagement unilatéral, une banque fait bénéficier une catégorie de ses cadres d'un régime de retraite surcomplémentaire sans condition d'achèvement de la carrière professionnelle. Les anciens salariés concernés continuent ainsi de percevoir une pension globale équivalente à leur rémunération annuelle garantie [...]

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