De la connaissance du fait dommageable à la date de souscription d'une garantie

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Comm. 29 juin 2022, n° 20-18.625, n° 20-20.174.

Faits : Une société d'exploitation charge un maître d'œuvre d'un chantier, au cours duquel un désordre nécessite des opérations confiées à une entreprise de maintenance. Une baisse de rendement ayant été constatée après la remise en service du puits endommagé et la fin des travaux, la société d'exploitation assigne en [...]

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