Emprunteur : la loi Lemoine publiée au Journal officiel
Réglementation Assurance emprunteur
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La loi réformant le marché de l'assurance emprunteur a été promulguée le 28 février. Elle entérine la résiliation à tout moment mais aussi la suppression du questionnaire de santé.
C’est désormais chose faite : la réforme de l’assurance emprunteur a officiellement intégré le droit positif français, après les nombreux rebondissements qui ont entouré l'adoption du texte. La [...]
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Emprunteur : la loi Lemoine publiée au Journal officiel