Engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur en cas d’incendie sans cause connue

Engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur en cas d’incendie sans cause connue
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Civ.3ème, 29 juin 2022, n° 21-17.919.

Faits : Une société maître d’ouvrage confie des travaux d’installation de capteurs photovoltaïques à une entreprise du bâtiment. Un incendie détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations. Par protocole transactionnel, l’assureur de l’entreprise du bâtiment s'engage à indemniser le maître d’ouvrage des [...]

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