Faute non intentionnelle de l'assuré et garantie de l'assureur

Faute non intentionnelle de l'assuré et garantie de l'assureur
© jasckal - stock.adobe.com

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 21-15.036.

Faits : Le conducteur d'une motocyclette décède dans un accident de la circulation dans lequel une automobile et un camion sont impliqués. Poursuivi pour homicide involontaire, le conducteur de la voiture est renvoyé de tous les chefs de poursuite au pénal mais condamné sur le plan civil, in solidum avec son assureur, à payer [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 15 juillet 2022

ÉDITION DU 15 juillet 2022 Je consulte

Emploi

Nexforma

Consultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant.

Espace Rhénan SAEM Groupe Domial

18 août

68 - COLMAR

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Faute non intentionnelle de l'assuré et garantie de l'assureur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié