Impact d'une action tardive de l'assuré contre son assureur sur le recours subrogatoire
Réglementation recours subrogatoire
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Civ.3ème, 25 mai 2022, n°21-18.518.
Faits : Une assurée souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage portant sur la construction d'une maison individuelle. Après réception de l'ouvrage, elle déclare un sinistre à son assureur le 10 janvier 2012. Par lettre du 12 mars 2012, l’assureur lui notifie son refus de garantie. L’assurée engage alors une action en justice [...]
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