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Incendie avant réception de l’ouvrage et remboursement des acomptes

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Civ.3ème, 25 mai 2022, n° 21-18.098

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Marine Calvo

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Incendie avant réception de l’ouvrage et remboursement des acomptes

Les faits : Un maître d’ouvrage fait construire une maison d'habitation. Un incendie se déclare dans l'ouvrage en construction, avant même sa réception. Le maître d’œuvre assigne les constructeurs et leurs assureurs en référé aux fins d'expertise et de provisions, [...]

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