Incidence de l'état de l'instrument du dommage sur l'indemnisation d'une victime
Réglementation Accident du travail
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Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 20-17.123.
Faits : Un ouvrier se blesse en chutant du toit d'un entrepôt. Afin d’obtenir le remboursement de ses débours, la CPAM assigne devant un tribunal de grande instance, la société propriétaire de l’entrepôt et son assureur. La société déclarée responsable des conséquences dommageables subies par l’ouvrier est condamnée en appel. [...]
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