Incidence de l'état de l'instrument du dommage sur l'indemnisation d'une victime
Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 20-17.123.
Marine Calvo
\ 12h27
Marine Calvo

Faits : Un ouvrier se blesse en chutant du toit d'un entrepôt. Afin d’obtenir le remboursement de ses débours, la CPAM assigne devant un tribunal de grande instance, la société propriétaire de l’entrepôt et son assureur. La société déclarée responsable des conséquences [...]
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