Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
© Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

L’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats est mise à jour dans le bulletin officiel des finances publiques. L’administration fiscale laisse applicable jusqu’au 31 décembre 2022 les modalités de l’ancien texte.

Du nouveau pour les courtiers et les agents généraux. Afin de se conformer à la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, Aspiro SA), l’administration fiscale actualise le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sur les conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance. Les conditions jusqu'alors requises pour bénéficier de cette exonération sont par là même prolongées jusqu'en 2023.

[...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 20 mai 2022

ÉDITION DU 20 mai 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié