Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
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L’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats est mise à jour dans le bulletin officiel des finances publiques. L’administration fiscale laisse applicable jusqu’au 31 décembre 2022 les modalités de l’ancien texte.
Du nouveau pour les courtiers et les agents généraux. Afin de se conformer à la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, Aspiro SA), l’administration fiscale actualise le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sur les conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance. Les conditions jusqu'alors requises pour bénéficier de cette exonération sont par là même prolongées jusqu'en 2023.
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