L'assuré n'est pas obligé de déclarer la surveillance médicale dans le questionnaire de santé

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Civ.2ème, 31 août 2022, n° 20-22.317.

Faits : Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une assurée adhère à deux contrats d’assurance de groupe, l'un couvrant sa profession médicale et l'autre sa retraite. À la suite d'un arrêt de travail s'étant poursuivi sur plusieurs mois, l’assurée demande à son assureur le bénéfice des garanties de ces contrats. [...]

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