L'assureur ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie non portée à la connaissance de l'assuré

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© Extreme Media_PA/Getty Images

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Civ.2ème, 15 septembre 2022,  n° 21-12.278.

Faits : Un acquéreur souscrit un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule et adhère à une assurance de groupe facultative souscrite par le concessionnaire automobile, garantissant pendant trois ans l'indemnisation de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol. Il s'assure aussi auprès d’un autre assureur, aux [...]

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