L'offre d'indemnisation de l'assureur ne peut porter sur des préjudices dont il ignore l'existence

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Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 21-10.439.

Faits : La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du conducteur du véhicule impliqué en réparation de ses préjudices. Condamné par la cour d’appel à lui payer les intérêts au double du taux légal, l’assureur se pourvoit en cassation.

Décision : Pour condamner l’assureur à payer à la victime les intérêts [...]

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