La bonne foi de l’assurée est présumée en cas de versement indu
Réglementation caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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Civ.2ème, 2 juin 2022, n°20-17.440.
Faits : À la suite d'un contrôle ayant révélé une omission déclarative, la Caisse primaire d'assurance maladie (Cnam) notifie à une assurée, bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), par lettre du 30 août 2018, un indu d'un montant de 228,38 euros et, par lettre du 31 août 2018, une pénalité. [...]
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