La Cour de cassation vigilante sur la rédaction des attestations d’assurance
Réglementation Assurance dommages
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Civ.3ème, 11 mai 2022 - n° 20-17.293.
Faits : Un maître d'ouvrage confie la réalisation de travaux d'extension et d'aménagement d'une maison à une société. Pour obtenir indemnisation de désordres affectant l’ouvrage, il assigne l'assureur de la société. Débouté de ses demandes en appel, le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation.
Décision : Le maître de [...]
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