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La faillite d'un assureur étranger interrompt l'instance en indemnisation introduite en France par un assuré français

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Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052.

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Marine Calvo

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La faillite d'un assureur étranger interrompt l'instance en indemnisation introduite en France par un assuré français
© G. FESSY

Faits : Une société souscrit par l'intermédiaire d’un courtier une police d'assurance multirisque industrielle. Elle adresse une déclaration de sinistre à son assureur au mois de mai 2021 mais ne perçoit aucune indemnité d'assurance. Le courtier lui fait [...]

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