La faillite d'un assureur étranger interrompt l'instance en indemnisation introduite en France par un assuré français

La faillite d'un assureur étranger interrompt l'instance en indemnisation introduite en France par un assuré français
© G. FESSY

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Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052.

Faits : Une société souscrit par l'intermédiaire d’un courtier une police d'assurance multirisque industrielle. Elle adresse une déclaration de sinistre à son assureur au mois de mai 2021 mais ne perçoit aucune indemnité d'assurance. Le courtier lui fait finalement savoir qu'elle avait été assurée par l'intermédiaire d'une [...]

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