La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur

La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur
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Civ.2ème, 16 juin 2022, n° 19-24.547.

Faits : Un assuré adhère à un contrat d'assurance de groupe garantissant à 100 % le remboursement, en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, d'un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un local professionnel. Au décès du souscripteur, l'assureur refuse sa garantie, arguant d'une [...]

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