La prescription biennale concerne uniquement les contrats d’assurance
Réglementation Prescription biennale
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Civ.2ème, 7 juillet 2022 n°21-11.601.
Faits : Une assurée, qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire divers contrats auprès d’un assureur, assigne ce dernier afin d'ordonner une expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur qu'elle détenait, à chiffrer le préjudice résultant de la fraude dont elle [...]
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