La prescription biennale concerne uniquement les contrats d’assurance
Civ.2ème, 7 juillet 2022 n°21-11.601.
Marine Calvo
\ 09h50
Marine Calvo

Faits : Une assurée, qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire divers contrats auprès d’un assureur, assigne ce dernier afin d'ordonner une expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur qu'elle détenait, à [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base