La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage

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Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 21-13.016.

Faits : Une conductrice est victime d'un accident de la circulation en 2006. Son véhicule est assuré par un contrat comprenant une garantie conducteur. Son état de santé étant déclaré consolidé en 2009, son assureur lui présente une offre d'indemnisation, sans inclure de proposition au titre des pertes de gains professionnels futurs, [...]

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