La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation
Réglementation clause d’exclusion
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Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-17.927.
Faits : Une société propriétaire d'un château souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile et habitation. À la suite d’un cambriolage commis dans le château, la société déclare le sinistre à l'assureur. Ce dernier refuse de faire jouer sa garantie au motif qu'elle n'est pas mobilisable en l'absence d'effraction. La société [...]
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La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation