Le coût de l'assurance décès-invalidité ne doit pas toujours être inclus dans le calcul du taux effectif global d'un prêt immobilier

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Civ.1ère, 7 septembre 2022, n° 21-16.646

Faits : Une banque consent à une SCI un prêt immobilier remboursable en deux-cent-quarante mensualités et au taux effectif global (TEG) de 4,70 % l'an. Soutenant que ce taux était irrégulier en raison de l'absence de prise en compte des cotisations d'une assurance décès-invalidité à laquelle la banque avait subordonné l'octroi du [...]

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