Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur
Réglementation Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
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Crim., 15 mars 2022, n° 20-87.264.
Faits : Un tribunal correctionnel condamne un conducteur de voiture à indemniser une victime. L'exception de non-assurance soulevée par l’assureur est jugée irrecevable par les juges. L’assureur du conducteur formule un pourvoi devant la Cour de cassation.
Décision : L’assureur reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré [...]
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