Le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas subordonné à une faute du subrogé
Réglementation recours subrogatoire
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Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-22.035.
Faits : Un conducteur décède des suites d'un accident de la circulation provoqué par la collision de son véhicule avec un tracteur, non assuré. L'assureur, ayant indemnisé les ayants droit du défunt de leurs préjudices, assigne le conducteur du tracteur en remboursement de ces indemnités. Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit [...]
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Le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas subordonné à une faute du subrogé