Le suicide peut être considéré comme un accident professionnel
Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 20-22.657.
Réservé aux abonnés
Marine Calvo
\ 17h20
1
min. de lecture
1 min.
de lecture
Marine Calvo
\
17h20
Faits : Le salarié d'une entreprise met fin à ses jours à son domicile. Quelques semaines plus tard, sa veuve établit une déclaration d'accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie prend alors en charge le suicide du salarié au titre de la législation [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
