Le suicide peut être considéré comme un accident professionnel

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Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 20-22.657.

Faits : Le salarié d'une entreprise met fin à ses jours à son domicile. Quelques semaines plus tard, sa veuve établit une déclaration d'accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie prend alors en charge le suicide du salarié au titre de la législation professionnelle. L'employeur saisit une juridiction de sécurité sociale [...]

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