Les sanctions applicables aux manquements de l'assureur sont limitatives
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Civ.3ème, 19 janvier 2022, n° 20-17.697, n° 20-17.758.
Faits : Une société ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage entreprend, en qualité de maître de l'ouvrage, la réalisation d'un groupe d'immeubles. Imputant à l'entreprise de gros œuvre des erreurs d'implantation des immeubles les privant de tout accès et des défauts affectant les fondations d'un bâtiment, le [...]
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