Modalités d’indemnisation lors du défaut de souscription des assurances construction obligatoires
Réglementation assurance construction
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Civ.3ème, 2 mars 2022, n° 21-10.753.
Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction d'un bâtiment. Le prix des travaux comprenait la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage, laquelle n’a en l’espèce pas été effectuée. La propriété de l'immeuble est ensuite transférée à une SCI et les locaux sont donnés [...]
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