Nullité des clauses d'exclusion informelles

Nullité des clauses d'exclusion informelles
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Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-24.847.

Faits : Un assuré souscrit un contrat d’assurance destiné à lui garantir le remboursement d'un prêt bancaire. Les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 % sont garantis par le contrat. La notice d'information [...]

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