Perte du droit à garantie de l’assuré lors d’une déclaration tardive de son sinistre
Civ.2ème, 16 juin 2022, n° 21-12.787.
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Marine Calvo
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© Dominique Ducouret
Faits : Un maître d’œuvre engage une procédure à l’encontre de plusieurs sociétés ayant effectué des travaux d’électricité, pour des désordres. L’assureur de l’une des sociétés poursuivie refuse sa garantie. En appel, le liquidateur de la société fait valoir [...]
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