Perte du droit à garantie de l’assuré lors d’une déclaration tardive de son sinistre

Perte du droit à garantie de l’assuré lors d’une déclaration tardive de son sinistre
© Dominique Ducouret

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Civ.2ème,  16 juin 2022, n° 21-12.787.

Faits : Un maître d’œuvre engage une procédure à l’encontre de plusieurs sociétés ayant effectué des travaux d’électricité, pour des désordres. L’assureur de l’une des sociétés poursuivie refuse sa garantie. En appel, le liquidateur de la société fait valoir que la société n’était pas déchue de son droit à [...]

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