Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation

Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation
© xavier de torres/Han Lucas

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Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-20.898.

Faits : Une société conclut avec une institution de prévoyance (IP) un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés. À la suite d’un plan de cession de la société, plusieurs salariés sont licenciés pour motif économique. L'institution de prévoyance résilie le contrat de prévoyance et formule une proposition de [...]

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