Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers

Faits : Un ouvrier chute du toit d'un bâtiment sur lequel il effectuait des travaux. La société propriétaire du bâtiment et la société employeur de la victime sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui relaxe l’employeur mais condamne la société propriétaire. La [...]

Sélectionné pour vous

IA : l’assurance n’est pas à haut risque selon Insurance Europe

Imbroglio entre droit administratif et droit des assurances

Cat'nat' : notion de cause déterminante et indemnisation