Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers
Crim. , 21 juin 2022, n° 20-84.428.
Marine Calvo
\ 12h45
Marine Calvo

Faits : Un ouvrier chute du toit d'un bâtiment sur lequel il effectuait des travaux. La société propriétaire du bâtiment et la société employeur de la victime sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui relaxe l’employeur mais condamne la société propriétaire. La [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base