Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers
Réglementation Prescription biennale
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Crim. , 21 juin 2022, n° 20-84.428.
Faits : Un ouvrier chute du toit d'un bâtiment sur lequel il effectuait des travaux. La société propriétaire du bâtiment et la société employeur de la victime sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui relaxe l’employeur mais condamne la société propriétaire. La victime se constitue partie civile, à la suite de quoi la [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers