Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers

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Crim. , 21 juin 2022, n° 20-84.428.

Faits : Un ouvrier chute du toit d'un bâtiment sur lequel il effectuait des travaux. La société propriétaire du bâtiment et la société employeur de la victime sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui relaxe l’employeur mais condamne la société propriétaire. La victime se constitue partie civile, à la suite de quoi la [...]

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