Prévoyance : les bénéficiaires d’indemnités journalières complémentaires doivent être désignés

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© Dominique Ducouret

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Civ.2ème, 21 avril 2022, n° 14-16.297.

Faits : Une société souscrit un contrat collectif de prévoyance pour garantir les risques décès-incapacité-invalidité de ses salariés. Celui-ci est résilié avec effet au 31 décembre 2006. Au cours du premier semestre 2005, l’assureur de la société reçoit plusieurs déclarations d'incapacité de travail et des arrêts de travail [...]

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