Rappel des conditions d'indemnisation du dommage anormal
Réglementation Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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Civ.1ère, 6 avril 2022, n° 21-12.825.
Faits : Un patient subit une chirurgie et demeure hémiplégique à la suite d’une complication survenue au cours de l’intervention et décède quelques semaines plus tard. Son épouse et ses enfants assignent en responsabilité et indemnisation contre le médecin et son assureur ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents [...]
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