Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle
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Civ.2ème, 17 mars 2022, n° 18-26.174.

Faits : Une employée souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une affection pulmonaire, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Suivant l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de prendre en charge [...]

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