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Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

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Civ.2ème, 17 mars 2022, n° 18-26.174.

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Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle
© © 2017 TolikoffPhotography

Faits : Une employée souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une affection pulmonaire, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Suivant l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la [...]

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