Rappel des conditions de transfert de la garde d'un véhicule lors d'un accident

Rappel des conditions de transfert de la garde d'un véhicule lors d'un accident
© BrianAJackson_PA/Getty Images/iStockphoto

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Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-23.240.

Faits : Ayant consommé de l’alcool, un conducteur cède à un tiers le volant de son véhicule. Un accident survient, occasionnant des blessures à l’un des passagers. La caisse d’assurance maladie assigne devant un tribunal de grande instance le propriétaire et gardien du véhicule, en remboursement de ses débours pour indemniser le [...]

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