Validité du recours subrogatoire lors de l'engagement de deux responsabilités distinctes
Réglementation offre d'indemnité
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Civ.1ère, 15 juin 2022, n° 21-16.022.
Faits : À l'occasion d'une intervention chirurgicale, une patiente chute de la table d'opération et se fracture plusieurs vertèbres. Elle saisit la commission de conciliation et d'indemnisation qui estime que le dommage était la conséquence d'un défaut de surveillance de la patiente par l'infirmière et par le médecin et qu'il appartenait [...]
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