Réforme du courtage : un recours pour excès de pouvoir déposé devant le Conseil d’État
Réglementation Réforme du courtage
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L'ANCDGP, association regroupant des conseillers diplômés en gestion de patrimoine, est passée à l'action : pour obtenir l'abrogation du décret d'application de la réforme du courtage, entré en vigueur le 1er avril dernier, elle a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
Chose dit, chose faite. Comme annoncé quelques semaines plus tôt, l’Association [...]
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