Régime Cat’nat : la nouvelle loi promulguée

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La loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021.

Promulguée le 28 décembre puis parue au Journal officiel du 29 décembre 2021 (n° 2021-1837), la réforme du régime des catastrophes naturelles dit Cat’nat est officiellement entrée en vigueur. Promesse d’Emmanuel Macron, le texte aura finalement bien été [...]

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