Résiliation des contrats d'assurance : l'engagement des assureurs et courtiers

Résiliation des contrats d'assurance : l'engagement des assureurs et courtiers
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Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie un avis sur l’harmonisation de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance individuels, hors personnes physiques et assurances professionnelles et sur l’extension du délai de rétractation de 14 à 30 jours en assurance affinitaire.

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis, destiné à faciliter les conditions de résiliation ou de rétractation des contrats d’assurance.

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