Seul l'assuré doit restituer les sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul
Civ.2ème - 16 juin 2022 - n°20-20.745.
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Marine Calvo
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© xavier de torres/Han Lucas
Faits : Une société donne à bail un pavillon à usage d'habitation à des locataires et conclut un contrat d'assurance couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux. À la suite de sa déclaration de loyers demeurés [...]
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