Solvabilité 2 : le rendez-vous manqué de 2018

Solvabilité 2 : le rendez-vous manqué de 2018
Jean-Luc Flemal / Belpress / Andia La Commission européenne, dont le siège est situé à Bruxelles, tempère son discours mais pas le fond de ses « recommandations ».

La révision de Solvabilité 2 de 2018 est censée simplifier le cadre prudentiel et supprimer les contraintes pesant sur l’investissement dans les entreprises. Mais les allégements consentis par Bruxelles sont parcellaires, voire inapplicables, jugent les assureurs.

Les assureurs restent sur leur faim. Prévue pour 2018, la première révision de Solvabilité 2 a pour but affiché de simplifier le cadre prudentiel en vigueur depuis 2016 ainsi que de lever les barrières à l’investissement en fonds propres dans les entreprises. Une volonté politique affirmée, à l’heure de la relance de la croissance en Europe. Mais la copie présentée par la Commission européenne le 9 novembre dernier semble manquer son but. La Fédération européenne de l’assurance pointe ainsi « une opportunité manquée ».

Depuis le début des discussions sur Solvabilité 2, qui a imposé une charge en capital de 49 % pour le non coté et de 39 % pour le coté, la place n’a cessé de pointer l’impact négatif sur l’investissement en actions. Un constat aujourd’hui partagé par la Commission européenne. « La part des actions dans le portefeuille des assureurs est en baisse tendancielle, passant de plus de 20 % du portefeuille dans les années 2000 à 10 % aujourd’hui, avec toutefois une relative stabilité au cours des six dernières années », a rappelé Nathalie Berger, cheffe d’unité assurance et pensions de la Commission européenne, lors d’une conférence organisée par L’Argus de l’assurance le 27 novembre.

Ce que proposent la France et les Pays-Bas

Les Trésors français et néerlandais proposent de créer une nouvelle classe d’actions dans la formule standard de Solvabilité 2. Baptisée, en anglais, long term equity investment portfolio (LTEIP), elle bénéficierait d’un choc réduit à 22 %. Les critères d’éligibilité sont les suivants : la politique d’investissement doit clairement définir ce que l’assureur entend par « long terme » et doit être alignée avec la gestion actif-passif et les mandats donnés aux gérants ; l’assureur doit mettre en place un test de liquidité afin de démontrer que son investissement ne sera pas remis en cause dans les cinq ans à venir ; l’assureur doit documenter de manière qualitative la présence dans son bilan de passifs à long terme ; pour les actions non cotées éligibles, des évaluations « indépendantes » de marché sont demandées « au moins une fois par an ». Selon une étude d’impact menée par l’Institut des actuaires et PwC, 50 % des actions (hors UC) détenues par les assureurs européens seraient éligibles à cette nouvelle catégorie. Elle permettrait aux assureurs utilisant la formule standard de gagner 10 points dans la couverture de leur SCR et d’encourager 50 à 100 Md€ d’investissements supplémentaires en actions.

Un effort pour relancer les investissements

Associé à son homologue des Pays-Bas, le Trésor propose d’appliquer un choc réduit à 22 % sur une nouvelle classe d’actions à long terme dans la formule standard (lire l’encadré ci-contre). La proposition franco-néerlandaise permettrait aux assureurs européens de gagner 10 points de solvabilité et d’investir entre 50 et 100 Md€ supplémentaires en actions, selon une étude d’impact de l’Institut des actuaires mandaté par la direction générale du Trésor. Elle bénéficierait tout particulièrement aux assureurs français qui pourraient augmenter la part des actions dans leurs portefeuilles de 20 %, soit 34 Md€ d’investissements supplémentaires.

Après des mois de lobbying intense de la part du Trésor, de la Fédération française de l’assurance (FFA) et de ses alliés européens, la Commission a fini par intégrer dans son texte la création d’une nouvelle classe d’actions de long terme, bénéficiant du même traitement que les participations stratégiques, soit 22 %. « Ce n’était pas gagné », confie une partie prenante. Mais, comme toujours, le diable est dans les détails. Les critères d’éligibilité retenus par Bruxelles, considérablement éloignés de la proposition franco-néerlandaise, sont jugés beaucoup trop restrictifs pour pouvoir être appliqués. Le texte impose, en effet, un cantonnement de ces actions dans les portefeuilles et une durée de détention minimum de 12 ans. « En l’état, le texte est quasi inapplicable. C’est incohérent avec notre gestion mutualisée du fonds euro, par exemple », relève Jean-Pierre Lassus, directeur général délégué aux finances de Swiss Life France. « Il n’y a qu’une part négligeable du portefeuille qui pourra être concernée demain par cette nouvelle catégorie d’actions », renchérit Géraldine Brasseur, directrice des investissements de la MGEN. Et de comparer avec le traitement allégé dont bénéficient les investissements dans les infrastructures : « Pour réussir à justifier sur chaque titre que cela est applicable, cela nous demande beaucoup de documentation. C’est très chronophage, alors que nos délais sont de plus en plus courts. » « La proposition de la Commission laisse une grande marge de discrétion aux superviseurs nationaux pour décider de l’éligibilité des actifs. L’application de la proposition devrait donc être hétérogène selon les États membres », ajoute l’Institut des actuaires à la liste des griefs.

La Commission européenne promet, elle, de futurs aménagements. « Cette mesure est une premiè­re étape, elle vise à donner le signal aux assureurs que nous souhaitons faciliter la détention à long terme des actions. Nous allons procéder à une revue approfondie des risques de marché au sens large, y compris les corrélations entre les différents risques, dans le cadre de la révision de la directive en 2020 », explique Nathalie Berger. Et de promettre que « tous les sujets seront mis sur la table », avant de tempérer : « cela sera une évolution, plus qu’une révolution ».

On a pris les choses par petits bouts. La révision de 2018 s’apparente à une guerre de tranchées où chacun essaie de neutraliser les arguments de l’autre, pour préparer la révision de 2020.

Jean-Pierre Lassus, directeur général délégué aux finances de SwissLife France

Un report mais pasde changement de fond

Le Trésor, lui, ne désarme pas et espère encore pouvoir faire amender le texte dans la dernière ligne droite. « Nous devons agir maintenant. La revue de 2020 va être un long chantier qui ne devrait pas s’achever avant 2024. Nous ne pouvons pas attendre pour disposer d’une mesure opérationnelle sur l’investissement en actions », martèle Lionel Corre, sous-directeur assurances à la direction générale du Trésor.

Les assureurs, eux, rongent leur frein. « On a pris les choses par petits bouts. La révision de 2018 s’apparente à une guerre de tranchées où chacun essaie de neutraliser les arguments de l’autre, pour préparer la révision de 2020 », commente Jean-Pierre Lassus. Les marchandages vont, en effet, bon train. La Commission a notamment entendu les inquiétudes des assureurs sur le choc de taux, en décidant de reporter la mesure à 2020. La révision de 2018 n’est « pas le moment opportun », justifie Nathalie Berger.

La mesure est recommandée par l’Eiopa afin de tenir compte de l’existence de taux d’intérêt négatifs, car le risque de taux « est sous-estimé par la méthode actuelle ». Selon une étude d’impact, le recalibrage du choc de taux devrait coûter 14 points de solvabilité au marché européen. Le cabinet SIA Partners estime à 20 points l’impact sur l’assurance française. Ce report est un camouflet pour l’Eiopa. « Dans un tel contexte, nous attendons qu’une décision similaire soit prise pour le traitement du risque actions et la marge de risque », a réagi le président de l’Autorité européenne, Gabriel Bernardino, lors de sa conférence annuelle. De fait, les questions les plus brûlantes sont donc reportées à 2020. Or, l’agenda de cette deuxième révision, destinée au paquet branches longues, est déjà bien chargé ! « Cela va faire beaucoup », relève Bernard Delas. « Soit on procède à de multiples aménagements techniques de chacun des paramètres, soit on essaie de corriger les défauts fondamentaux de la directive, mais les implications seront alors considérables », prévient-il. Une révolution, plutôt qu’une évolution…

Il n’y a qu’une part négligeable du portefeuille qui pourra être concernée demain par cette nouvelle catégorie d’actions.

Géraldine Brasseur, directrice des investissements de la MGEN

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