[DOSSIER] Solvabilité 2 : une réforme bénéfique... mais encore [...] 1/4

Solvabilité 2 : quel bilan, trois ans après ?

Solvabilité 2 : quel bilan, trois ans après ?
La directive vise notamment à assurer la stabilité financière et à garantir un marché compétitif. © akinbostanci PA / Getty Images / iStockphoto

C’est en réponse aux critiques émises à l’encontre de Solvabilité 1 – sa trop grande simplicité, son inadéquation aux risques souscrits et une harmonisation insuffisante à l’échelle européenne – que Solvabilité 2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Trois ans après, quels enseignements tirer de l’application de la réforme ? Analyse du cabinet Mazars par Maxime Simoen, associé audit et actuariat et Grégory Boutier, associé actuariat.

Fondée sur des principes forts, cette réforme réglementaire se voulait ambitieuse, notamment sur le volet de la protection des assurés. Comment ? La directive a vocation à répondre à quatre exigences : assurer le maintien d’une stabilité financière et d’un marché compétitif ; promouvoir une meilleure réglementation ; faire disparaître les différences entre les réglementations de l’activité d’assurance en Europe ; favoriser les processus de gestion des risques effectivement portés par les assureurs.

Dans ce contexte, le régime prudentiel a été conçu selon trois grands piliers : le premier fixe les modalités de détermination des fonds propres et de l’exigence en capital afin que les assureurs soient en mesure de couvrir leurs engagements vis-à-vis des assurés et ce, malgré les risques subis (risques de souscription, de crédit, opérationnel et de marché) dans 99,5 % des cas à horizon un an (choc bicentenaire). Le deuxième pilier, quant à lui, dresse les règles qualitatives de gouvernance et de gestion des risques afin d’évaluer le profil de risque de l’entreprise et les éventuels écarts par rapport aux fonds propres exigés. Enfin, le troisième pilier détermine les exigences de communication financière au superviseur et au public sur les informations relatives aux deux premiers piliers.

Des améliorations manifestes

Si l’environnement de taux bas et de faible rentabilité des marchés s’est poursuivi après la mise en œuvre de la directive, les acteurs témoignent, pour la plupart d’entre eux, d’un niveau de capitalisation adéquat. Pour preuve, au 31 décembre 2018, le taux de couverture moyen de l’exigence de capital s’élevait à 241% sur le marché français (225% en vie, 278% en non-vie).

D'autre part, les transformations en termes d’organisation et de gouvernance ont permis de faire évoluer et d’optimiser les pratiques qui, depuis, se sont profondément améliorées. En effet, les organismes d’assurance ont désormais une meilleure vision de l’adéquation entre leur capital et les risques qu’ils encourent, la gestion des risques occupant dorénavant une place centrale au sein des organisations. Grâce à cette approche par les risques, les organismes identifient et évaluent mieux ces derniers ainsi que les différents enjeux auxquels ils sont confrontés : en tenant compte de ces aspects, ils peuvent ainsi effectuer les meilleurs choix stratégiques.

Les trois piliers de Solvabilité 2

  • Pilier 1. Les modalités de détermination des fonds propres et de l’exigence en capital afin que les assureurs soient en mesure de couvrir leurs engagements vis-à-vis des assurés et ce, malgré les risques liés à l’activité de la société (risques de souscription, de crédit, opérationnel et de marché) dans 99,5 % des cas à horizon un an (choc bicentenaire).
  • Pilier 2. Les règles qualitatives de gouvernance et de gestion des risques afin d’évaluer le profil de risque de l’entreprise et les éventuels écarts par rapport aux fonds propres exigés.
  • Pilier 3. Les exigences de communication financière au superviseur et au public sur les informations relatives aux deux premiers piliers.

 

On note à ce titre que le contexte persistant de taux bas pousse aujourd'hui les organismes à adapter la structure de leurs produits et leur stratégie commerciale – principalement en assurance de personnes – vers des produits plus accessibles en capital et plus rentables (contrats en unités de compte ou de prévoyance par exemple).

Ce régime est, de plus, potentiellement évolutif. Afin de répondre aux préoccupations des assureurs, deux premières revues ont été prévues par le législateur : le premier examen a eu lieu en 2018 et portait sur certaines dispositions des actes délégués. Quant au second, attendu pour 2020, il s’agira d’une revue plus approfondie de la directive : de nombreux thèmes seront rediscutés et ajustés au cours de cette prochaine révision, notamment la révision des chocs appliqués aux actifs, l’extrapolation de la courbe des taux, le traitement des garanties long terme et l’adéquation des paramètres utilisés pour la formule standard. La Commission européenne a en outre demandé à l'Eiopa de prendre en compte les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) au sein de Solvabilité 2 afin que les organismes soient en mesure d’estimer l’impact que ces risques pourraient avoir sur leurs fonds propres.

Un environnement encore perfectible

Si les atouts de la directive sont nombreux, il convient d’en souligner les limites. D'abord, la mise en conformité des modalités de gouvernance et des fonctions clés tout comme le renforcement de l’exigence en capital par rapport à Solvabilité 1 ont représenté des changements structurels particulièrement coûteux pour les organismes d’assurance et le marché dans son ensemble. En effet, alors que les grands groupes du secteur de l’assurance ont su faire de la directive une opportunité – à la fois pour faire évoluer leur modèle de gestion des risques et leur communication au marché –, un certain nombre d’entreprises de taille moyenne l’ont subie, faute de moyens, en raison du poids de la mise en place d’une gouvernance adéquate et du coût en capital.

Deuxième limite, les objectifs contradictoires de l'Eiopa et des assureurs (protection des assurés et stabilité financière pour la première, prise en compte du caractère long terme de leur activité pour les seconds) ont parfois donné lieu à des choix davantage politiques qu’économiques en matière de paramétrage des formules.

En effet, certains de ces paramètres sont jugés trop conservateurs pour de nombreux assureurs et peuvent indirectement nuire au financement de l’économie. Solvabilité 2 a ainsi conduit les assureurs à réduire leurs investissements dans les natures d’actifs coûteuses en capital, telles que les actions. À titre d’indication, en 2018, les actions et autres participations ne représentaient que 9 % des investissements.

En période de crise, Solvabilité 2 présente en outre un caractère procyclique du fait de l’utilisation de données financières à date – ce qui génère de la volatilité sur le montant des exigences de capital et limite la prise de risque.

Troisième obstacle : la formule standard utilisée pour calculer l’exigence de capital – basée sur des chocs standards pour les différents facteurs de risque définis – ne prend pas en compte toutes les spécificités de chaque entreprise, quand le recours à un modèle interne présente quant à lui l’avantage de calibrer ces chocs sur la base de l’expérience de la société. Néanmoins, le processus de mise en place et de validation d’un modèle interne reste extrêmement long et onéreux, en plus d’être opérationnellement complexe à gérer dans le temps, notamment pour ce qui concerne les changements de modèle.

Enfin, le quatrième constat est la tendance à la concentration du marché. Effectivement, le nombre d’organismes assureurs a fortement reculé : près de deux mutuelles sur trois et une institution de prévoyance sur deux ont disparu en moins d’une décennie. Un des facteurs explicatifs de cette concentration est le renforcement des exigences réglementaires au cours de ces dernières années, notamment avec l’anticipation, puis la mise en place de Solvabilité 2.

Les fédérations professionnelles ont d’ailleurs relevé que Solvabilité 2 n’a pas été pensée pour instaurer des exigences proportionnelles à la taille des entités, d’où les déséquilibres manifestes évoqués. C’est le cas notamment des dispositions sur la communication financière (pilier 3), dont les exigences sont lourdes et identiques pour l’ensemble des assureurs. À l’inverse, certains mettent en avant les avantages liés à la taille (économies d’échelle, meilleure diversification). La prise en compte du risque systémique fait d’ailleurs l’objet de discussions au niveau européen.

Une réforme à adapter

En synthèse, la mise en place de la réglementation a répondu aux attentes en matière de gouvernance et de gestion des risques ainsi que de qualité de la communication financière concernant la solvabilité des organismes d’assurances. Les différents rapports (SFCR, RSR, Orsa) ainsi que les fonds propres économiques et l’exigence de capital sont aujourd'hui des documents et indicateurs clés reconnus.

Cependant, le coût significatif de la mise en conformité à la directive couplé à l’absence de mesures de proportionnalité concrètes désavantage les acteurs de moins grande taille du marché. Les nombreux rapprochements officialisés ces deux dernières années (fusions, substitutions pour les mutuelles, etc.) en sont une illustration.

De plus, la sensibilité du ratio de couverture aux paramètres financiers est une contrainte majeure aujourd'hui pour les acteurs du marché, notamment pour les activités d’assurance vie. Les assureurs vie militent pour une prise en compte du caractère long terme de leur activité, au travers de mesures contracycliques, et c’est l’un des enjeux majeurs de la revue à venir de la directive – sans mesure concrète, il y a peu de chance que les assureurs assument un rôle d’investisseurs dans l’économie, rôle souhaité par la société.

Le succès du régime dépendra donc de la capacité des différents acteurs (législateur, superviseur et assureurs) à faire évoluer la réglementation selon des objectifs communs (stabilité financière, adaptation du modèle à la période de taux bas, proportionnalité, etc.) tout en respectant l’intérêt des assurés.

À retenir

Fondée sur des principes forts et ambitieux, la réforme réglementaire de Solvabilité 2 visait notamment à :

  • Améliorer la protection des assurés ;
  • Assurer le maintien d’une stabilité financière et d’un marché compétitif ;
  • Promouvoir une meilleure réglementation ;
  • Faire disparaître les différences entre les réglementations de l’activité d’assurance en Europe ;
  • Favoriser les processus de gestion des risques effectivement portés par les assureurs.

 

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