Un décret modifie la résiliation infra annuelle en santé

Un décret modifie la résiliation infra annuelle en santé

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Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance revoit les modalités de la résiliation infra annuelle en santé.

Le décret du 17 mars 2022, publié au Journal officiel, apporte plusieurs modifications aux dispositions réglementaires du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

Parmi [...]

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