Un décret modifie le montant de définition des grands risques

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Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis.

Les organismes d'assurance et de réassurance, les sociétés d'assurance mutuelle, les mutuelles et instituts de prévoyance sont concernés par le nouveau décret. Le texte met à jour le code des [...]

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