Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie
Arrêté du 1er septembre 2016 sur le Ficovie, Journal officiel du 13 octobre 2016.

Paru au Journal officiel du 13 octobre 2016, un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre le fichier Ficovie qui recense notamment les contrats d’assurance vie. Ce texte abroge un précédent arrêté qui avait le même objet.

L’arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 13 octobre 2016 abroge le précédent texte du 29 février 2016 qui avait le même objet. C’est-à-dire, permettre à la direction générale des finances publiques de mettre en œuvre le fichier Ficovie.

Pour rappel, ce fichier, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, doit permettre à l’administration fiscale de lutter contre la fraude fiscale notamment commise par le prisme des contrats d’assurance vie (renforcement du contrôle fiscal, du contrôle des impositions en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et de l’impôt sur les successions et du prélèvement sui generis). Du côté des assureurs, le Ficovie est également connu comme le principal outil de la lutte contre les contrats d’assurance vie en déshérence.

L’avis de la Cnil

L’arrêté est accompagné par une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il rappelle que les entreprises d’assurance devront « déclarer chaque année, pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7500 € et pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de déclaration ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque le montant ou cette valeur sont supérieurs ou égaux à 7500 € ».

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