Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport
Sports à risques lesquels seront sur la liste ?

Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur.

Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque » intervient alors que l’actualité de l’assurance emprunteur est encore toute chaude, dans le cadre de la loi Sapin 2, examinée en ce moment même par le Conseil constitutionnel, qui a inscrit la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur dans le code de la consommation.

Ce décret, directement rattaché à la loi Hamon du 17 mars 2014, précise ce qu’il faut entendre par « un changement de comportement volontaire de l’assuré ». Cette notion a pour fonction de permettre, par exception, à l’assureur de résilier le contrat d’assurance emprunteur pour aggravation du risque, alors que l’article L. 113-12-2 du code des assurances lui interdit, par principe, cette opportunité.

Ne faites pas de sports… à risques

Le texte ouvre ainsi le droit de résilier l’assurance, à l'initiative de l'assureur, à certaines conditions cumulatives :

- l’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité. La liste des activités doit encore être fixée par arrêté ;

- la déclaration initiale du risque aurait été différente si l'assuré pratiquait déjà l’activité dangereuse ;

- enfin, l’assuré n’a pas de lui-même déclaré cette activité sportive dans les 15 jours « où il en a eu connaissance ».

On savait que ce décret sur le « changement de comportement volontaire de l’assuré », synonyme d’aggravation du risque, était un casse-tête à concocter.

En se focalisant sur les sports à risques, et en prenant soin de préciser que l'assuré peut déclarer de lui-même le risque et  ainsi couper l'herbe sous le pied de l'assureur (sous réserve d'interprétation), il semble que le texte se soit focalisé sur le moins disant, voire ait vocation à être anecdotique.

On attend avec impatience la liste des pratiques sportives dangereuses !

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 octobre 2019

ÉDITION DU 25 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et gestion de contrats d assurance.

Office Public Départemental HLM Allier Habitat

24 octobre

03 - MOULINS

Services d'assurances

AQUAVESC

24 octobre

78 - Versailles

Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

24 octobre

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié