Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque » intervient alors que l’actualité de l’assurance emprunteur est encore toute chaude, dans le cadre de la loi Sapin 2, examinée en ce moment même par le Conseil constitutionnel, qui a inscrit la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur dans le code de la consommation.

Ce décret, directement rattaché à la loi Hamon du 17 mars 2014, précise ce qu’il faut entendre par « un changement de comportement volontaire de l’assuré ». Cette notion a pour fonction de permettre, par exception, à l’assureur de résilier le contrat d’assurance emprunteur pour aggravation du risque, alors que l’article L. 113-12-2 du code des assurances lui interdit, par principe, cette opportunité.

Ne faites pas de sports… à risques

Le texte ouvre ainsi le droit de résilier l’assurance, à l'initiative de l'assureur, à certaines conditions cumulatives :

- l’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité. La liste des activités doit encore être fixée par arrêté ;

- la déclaration initiale du risque aurait été différente si l'assuré pratiquait déjà l’activité dangereuse ;

- enfin, l’assuré n’a pas de lui-même déclaré cette activité sportive dans les 15 jours « où il en a eu connaissance ».

On savait que ce décret sur le « changement de comportement volontaire de l’assuré », synonyme d’aggravation du risque, était un casse-tête à concocter.

En se focalisant sur les sports à risques, et en prenant soin de préciser que l'assuré peut déclarer de lui-même le risque et  ainsi couper l'herbe sous le pied de l'assureur (sous réserve d'interprétation), il semble que le texte se soit focalisé sur le moins disant, voire ait vocation à être anecdotique.

On attend avec impatience la liste des pratiques sportives dangereuses !