Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel
Après la fronde du Parlement européen pour rejeter les normes techniques relatives au règlement européen PRIIP's sur l’information de l’investisseur, en matière d'assurance vie, le report de sa mise en œuvre était une nécessité politique et pratique. La Commission européenne a dû plier.
Le couperet du 31 décembre 2016 est passé tout près. L’application du règlement européen sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, dit PRIIP's (pour packaged retail and insurance-based investement products), est reportée au 1er janvier 2018, par la Commission européenne qui a dû entendre raison après le camouflet qu'elle a essuyé face au Parlement européen.
Sur le plan institutionnel, ce report est justifié par l'opposition du Parlement européen aux normes d’application (« RTS » : regulatory technical standards) concoctées par la Commission européenne et l’Eiopa, le superviseur européen de l’assurance.
Pour les professionnels de l'assurance vie, il y a là matière à un grand soulagement.
En effet, les RTS incriminées étaient jugées non-conformes au règlement PRIIP’s par les parlementaires européens qui ont souligné que la protection du consommateur, objectif principal de PRIIP’s, n’était pas atteinte. Une opinion largement partagée par les professionnels de l’assurance vie.
Ces derniers ont aussi dénoncé l’impossibilité opérationnelle de mettre en œuvre PRIIP’s dans les conditions établies par les RTS du 30 juin 2016.
Ces préoccupations se retrouvent dans les propos de Stéphane Dedeyan, président de la commission plénière des assurances de personnes de la FFA et directeur général délégué de Generali France qui avait déclaré à L’Argus de l’assurance, en juillet 2016, qu’ « avec les normes techniques qui ont été publiées, on s’éloigne de l’objectif initial de faciliter le choix des épargnants en matière de produits financiers du fait de la démultiplication des documents qui seront à fournir aux clients ».
Besoin de cohérence dans la mise en oeuvre
Or, il est absolument nécessaire que le règlement PRIIP's soit mis en œuvre avec les normes techniques : la construction du marché unique européen de l’assurance vie en dépend et, avec lui, la protection des clients des assureurs vie européens. Ce qui correspond aussi au besoin d’une mise en œuvre uniformisée, pour permettre aux professionnels de ne pas s’égarer dans des interprétations non sécurisées et d’avoir du temps pour se mettre en conformité.
Cerise sur le gâteau, en l’absence d’interprétation commune de PRIIP’s, les autorités de contrôle des Etats membres, l'ACPR en France, ne pourraient pas exercer un contrôle de façon efficiente.
Reste que le fond du problème est à régler. Comment résoudre la complexité qui s’est exprimée au travers des RTS qui ont été rejetées : volumétrie du document d’information clé pour les contrats multisupports (KID : key information document) ; indicateur de risque, scénarios de performances, alerte sur la complexité des produits, etc..
Benoist Lombard, président de la Chambre national des Conseils en Gestion de Patrimoine exprime cette inquiétude après l'annonce du report : « Vous le savez, la CNCGP a mobilisé nos forces françaises et européennes pour obtenir ce report. C’est donc une victoire dont elle se félicite. Pour autant, nous demeurons extrêmement attentifs au contenu des futures normes techniques réglementaires, afin qu’elles respectent l’esprit initial du règlement.»
Selon le journal Les Echos, les nouvelles normes techniques devraient être dévoilées au cours du premier semestre 2017.
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